... à toutes les constructions neuves dont le permis de construire a été déposé à partir du 1er septembre 2006 (Journal Officiel du 25 mai 2006, décret n° 2006-592 du 24 mai 2006 et arrêté du 24 mai 2006).
Décret du 24 mai 2006 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions (J.O du 25 mai 2006)
Arrêté du 24 mai 2006 relatif aux caractéristiques thermiques des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments (J.O du 25 mai 2006)
Arrêté du 27 juillet 2006 relatif au contenu et aux conditions d’attribution du label « haute performance énergétique » (J.O du 15 août 2006)
Arrêté du 3 mai 2007 relatif au contenu et aux conditions d’attribution du label « haute performance énergétique » (rectificatif paru au JO du 8 septembre 2007, initialement paru au JO du 15 mai 2007)
Arrêté du 21 septembre 2007 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments neufs en France métropolitaine (J.O du 28 décembre 2007)
Arrêté du 4 mai 2009 relatif aux études de faisabilité des approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs et parties nouvelles de bâtiments et pour les rénovations de certains bâtiments existants en France métropolitaine
Tous les documents sur le site du Ministère de l'Ecologie, de l'Energie, du Développement durable et de la Mer
